Ecolyeux Terrazur

"Pour une Terre conscience azur"

Cadre juridique

L’habitat participatif vient de bénéficier en 2014 d’une reconnaissance juridique grâce à la loi ALUR (dont la préparation s’est effectuée en concertation avec la société civile et notamment une participation citoyenne significative)… (voir ci-dessous).

Deux nouveaux types de montages juridiques ont été créés dans ce cadre :

– Les sociétés d’attribution et d’autopromotion.

– Les coopératives d’habitants.

De façon plus classique d’autres formules juridiques sont compatibles avec les particularités de l’habitat participatif, notamment la SCI d’attribution (SCIa) ou la copropriété.

Le choix de la formule juridique doit avant tout tenir compte de la vision du groupe à l’origine du projet. Par exemple, le fait que la notion de propriété individuelle soit -ou pas- incluse dans cette vision peut orienter le choix vers des formules plutôt inspirées respectivement par la copropriété ou la notion de coopérative.

Il existe aussi des formules juridiques innovantes comme celle par exemple du hameau des Buis.

C’est donc avant tout la concertation au sein du groupe-projet, basée sur sa vision, qui permettra d’aboutir dans le choix d’une formule juridique adaptée au projet mis en œuvre.

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Loi ALUR (Art. L. 200-1)

L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. 

Cette définition est intéressante car elle s’inscrit dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. Elle ouvre ainsi la voie à un mode de vie collaboratif et écologique constituant une alternative officiellement instituée pour un vivre ensemble plus solidaire.

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